Conventions collectives


N° : 3353
Titre : ADMINISTRATEURS ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES (personnel des) (20 décembre 2007)
Activités : Administrateurs et mandataires judiciaires
IDCC : 2706
Pages : 152
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Dernières actualités concernant cette convention collective
2023-02-17
  Texte(s) paru(s) au JO (mis en lien dans notre PDF)
   JORF n°0041 du 17 février 2023 : Arrêté du 23 janvier 2023 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706)
  Texte(s) traité(s) dans la synthèse
   Prévoyance, garantie invalidité : exclusion par l'arrêté du 23 janvier 2023, JORF du 17 février 202 de l'extension de la garantie invalidité issue de l'avenant du 22 janvier 2021 car contrevient à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696, n° 3389 F - P + B).
 
2023-01-19
  Texte(s) paru(s) au JO (mis en lien dans notre PDF)
   JORF n°0016 du 19 janvier 2023 : Arrêté du 13 décembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706)
  Texte(s) traité(s) dans la synthèse
   Prévoyance, garanties et cotisations : Avenant du 22 janvier 2021 étendu par l'arrêté du 13 décembre 2022, JORF du 19 janvier 2023, effet le 1er janvier 2021, quel que soit l'effectif.
 
2022-11-23
  Texte(s) paru(s) au JO ajouté(s) dans le texte intégral
   Régime de prévoyance
 
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